J.O. 122 du 27 mai 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès des médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires des maisons d'arrêt et des personnes entrant de l'état de liberté
NOR : SANI0321653A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 avril 2003 portant le numéro 844726,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie de questionnaire auprès des médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires des maisons d'arrêt et des personnes entrant de l'état de liberté. Les informations sont recueillies pendant une période de trois mois à partir du 2 mai 2003.
L'objet du traitement est de disposer d'informations de nature statistique sur les facteurs de risque de la population des entrants de l'état de liberté et d'approcher les pathologies existantes à l'entrée de l'établissement pénitentiaire pour conduire des actions de prévention et de prise en charge adaptées.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Informations relatives à l'identité :
- numéro de l'établissement pénitentiaire ;
- mois et année de l'incarcération ;
- numéro de série du questionnaire ;
- sexe ;
- âge ;
- statut du domicile avant l'incarcération ;
b) Informations relatives à la santé ; indications :
- du suivi thérapeutique au cours des douze mois précédant l'incarcération ;
- de la consommation médicamenteuse ;
- des comportements addictifs ;
- du statut et de la situation médicale vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite B et de l'hépatite C ;
- de l'état général ;
- des examens et consultations prescrits.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, sous réserve de la justification de la déclaration de leur traitement auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, les agents des cellules statistiques des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, pour les données du ressort de la région.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites à l'article 2, en écrivant après le 1er novembre 2003 et avant le 31 mars 2004 à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.Article 5
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum